Proposer une rupture conventionnelle à un salarié pendant un arrêt de travail peut susciter des interrogations, notamment lorsque la relation de travail se termine ensuite par un licenciement. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation précise qu’une telle proposition ne suffit pas, à elle seule, à faire présumer une discrimination fondée sur l’état de santé.

Une proposition juridiquement possible pendant l’arrêt de travail

Dans cette affaire, un salarié avait été licencié après plusieurs arrêts de travail, dont une période d’absence continue de près de cinq mois. L’employeur invoquait les perturbations causées au fonctionnement du service et de l’entreprise. La cour d’appel avait toutefois annulé le licenciement, estimant que les propositions de rupture conventionnelle formulées pendant les arrêts de travail laissaient présumer une discrimination liée à l’état de santé.
La Cour de cassation écarte ce raisonnement. Sur le fondement de l’article L. 1237-11 du code du travail, elle rappelle qu’une rupture conventionnelle peut être proposée et conclue pendant une période de suspension du contrat de travail, sous réserve de l’absence de fraude ou de vice du consentement. Cette solution avait déjà été admise en cas d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé maternité.

Une proposition insuffisante pour présumer une discrimination

L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment de licencier un salarié en raison de son état de santé. Toutefois, un lien doit pouvoir être établi entre la maladie, les absences qui en résultent et la décision de rompre le contrat de travail.
Selon la Cour de cassation, le simple fait de proposer une rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel permettant de présumer une discrimination. La licéité d’une telle démarche empêche donc de considérer automatiquement que l’employeur cherche à écarter le salarié en raison de son état de santé.

Une vigilance indispensable sur les circonstances

La décision ne signifie pas qu’une discrimination ne pourra jamais être reconnue dans cette situation. En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, le salarié doit présenter des faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Les circonstances entourant la proposition restent donc déterminantes. Une rupture conventionnelle proposée immédiatement après l’annonce d’une maladie grave ou la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourrait, par exemple, contribuer à faire naître une présomption de discrimination. Les employeurs doivent ainsi pouvoir justifier le contexte, le moment et les motifs de leur démarche.
 
La Cour de cassation confirme qu’une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt de travail n’est pas, par nature, discriminatoire. Elle invite néanmoins à examiner chaque situation dans son ensemble. La chronologie des faits, les échanges entre les parties et les motivations de l’employeur peuvent faire basculer l’analyse et, le cas échéant, entraîner la nullité du licenciement.
 
Source : Cour de cassation, chambre sociale, 17 juin 2026, n° 25-12.181, F-B.