La requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail peut entraîner des conséquences financières importantes pour l’entreprise. Mais une question demeure souvent délicate : sur quelle base doivent être calculées les sommes dues au travailleur devenu salarié ? Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur le traitement des honoraires perçus avant la requalification.

Les honoraires ne deviennent pas automatiquement un salaire

Lorsqu’une relation de travail est requalifiée, le juge doit reconstituer la situation qui aurait existé si le salarié avait été embauché dès l’origine sous contrat de travail. Pour autant, les honoraires versés au prestataire ne peuvent pas être assimilés à un salaire. La Cour de cassation rappelle que ces sommes intègrent des éléments spécifiques au statut d’indépendant, tels que les charges sociales, le risque économique ou encore l’absence de protection liée au salariat. Les rappels de salaire, l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour travail dissimulé doivent donc être calculés sur la base de la rémunération correspondant aux fonctions réellement exercées, et non sur le montant des honoraires facturés.

Des honoraires conservés par le travailleur

L’employeur soutenait que les sommes versées au titre des prestations de services devaient être remboursées dès lors qu’elles excédaient le salaire qui aurait été versé dans le cadre d’un contrat de travail. La Cour de cassation rejette cette analyse. Elle considère que les honoraires demeurent acquis au travailleur, notamment parce qu’ils ont servi à financer des charges et obligations propres au statut d’indépendant. Cette solution évite qu’un salarié requalifié soit pénalisé après avoir assumé pendant plusieurs années les coûts liés à une activité exercée sous un statut inadapté.

Une distinction importante pour les indemnités de rupture

La Haute juridiction adopte toutefois une approche différente concernant les indemnités liées à la rupture du contrat. Pour calculer l’indemnité conventionnelle de licenciement ou l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les honoraires effectivement perçus peuvent être pris en compte. Les juges retiennent ici la réalité économique de la relation contractuelle plutôt qu’une simple reconstitution théorique du salaire. Cette distinction permet d’éviter qu’un travailleur requalifié ne perçoive des indemnités déconnectées de sa rémunération réelle au cours de la relation contractuelle.
 
Par cet arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation clarifie les conséquences financières d’une requalification en contrat de travail. Les rappels de salaire doivent être calculés selon les règles du salariat reconstitué, tandis que les honoraires perçus restent acquis au travailleur et peuvent être intégrés dans le calcul des indemnités de rupture. Une décision qui apporte davantage de sécurité juridique aux entreprises comme aux travailleurs concernés par ce type de contentieux.
 
Sources : Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 2026, n° 25-10.842 ; articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-3 et R. 1234-4 du Code du travail.