Activité partielle et congés payés indemnisés par une caisse : taux horaire de calcul

Les dernières évolutions des règles concernant l'indemnité d'activité partielle et les congés payés indemnisés par une caisse soulève des questions importantes pour les employeurs. En particulier, la question de savoir si le taux horaire de calcul reste le même pour ces deux types d'indemnisation mérite une attention particulière.

Le pourcentage de la rémunération pour le calcul de l’indemnité d’activité partielle a récemment évolué, passant de 70% à 60%. Toutefois, il est crucial de noter que la base de calcul reste inchangée. Elle est toujours basée sur la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés. Cette continuité dans la base de calcul permet de maintenir une certaine cohérence dans le traitement des rémunérations, malgré les ajustements du pourcentage.

Une décision notable de la Cour de cassation, datée du 24 avril 2024, a clarifié un point essentiel concernant l’inclusion des primes dans l’assiette de calcul de l’indemnité d’activité partielle. La Cour a cassé une décision de la cour d’appel qui avait inclus une prime de vacances dans cette assiette, soulignant que cette inclusion devait être déterminée selon la règle du maintien de salaire. Cette règle stipule que l’indemnité de congé payé doit être calculée comme si le salarié avait continué à travailler pendant la période de congé.

Il est important de comprendre les critères spécifiques que doivent remplir les primes pour être incluses dans le maintien de salaire. Les primes et indemnités diverses ne sont prises en compte que si elles sont versées en contrepartie du travail, constituent un complément de salaire, ont un caractère de généralité et de constance, ne compensent pas un risque exceptionnel, et sont affectées par la prise de congés. Par exemple, les primes de vacances sont rarement incluses car elles rémunèrent généralement l’ensemble de l’année, incluant périodes de travail et de congés.

En résumé, bien que le pourcentage de la rémunération pour l’indemnité d’activité partielle ait changé, la base de calcul reste la même. La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de vérifier si les primes répondent aux critères du maintien de salaire avant de les inclure dans l’assiette de l’indemnité d’activité partielle. 

Source : Cass. soc.  24-4-2024 n° 22-20.415 FS-B